La retenue à la source de l'IPR n’est que justice fiscale (DGI)
Économie
le 10/01/2020 à 12h17
"Au nom de la justice, de l’équité fiscale, de la cohésion nationale, de l’unité nationale, tout le monde va mettre la main dans la poche", a fait savoir, sur TOP CONGO FM, le directeur des études, statistiques et communication de la Direction générales des impôts (DGI). Il insiste également sur le fait que dès ce mois de janvier, la DGI va procéder à la retenue de 15% (impôt professionnel sur les rémunérations) qui seront prélévés sur les primes et tous les autres avantages (collations, dotations budgétaires, frais de fonctionnement) accordés par le trésor public aux cadres et fonctionnaires de l'État.Même si cette mesure "ne concerne pas que les fonctionnaires de l'État", le directeur Laurent Mabiala Umba craint un "’problème de responsabilité qui va se poser parce que les redevables légaux, c'est-à-dire "ceux qui doivent venir verser cette prime, ce sont ceux là qui sont appelés à retenir cette prime".
"C'est le ministère du budget, à travers le sous-gestionnaire, pour ce qui est de toutes les primes qui passent par la chaîne de dépenses. Pour les primes qui ne passent pas par la chaîne de dépenses, c’est-à-dire celles qui sont versées par des cabinets politiques, par des responsables politiques qui reçoivent des dotations budgétaires ou qui reçoivent des frais de fonctionnement, ils sont tenus pour redevables légaux", explique-t-il.
"Et lorsque vous êtes redevable légal, vous devez savoir que si la prime n’est pas versée, vous êtes personnellement responsable et la sanction fiscale qui est prévue, c’est le redressement fiscal qui sera mis à leur charge individuelle", prévient le directeur Mabiala Umba.
Alors que les syndicats de l’administration publique déplorent une décision unilatérale, prise sans un quelconque dialogue préalablement, la DGI estime qu'il n'y a pas eu "de coup de force".
"Et lorsque vous êtes redevable légal, vous devez savoir que si la prime n’est pas versée, vous êtes personnellement responsable et la sanction fiscale qui est prévue, c’est le redressement fiscal qui sera mis à leur charge individuelle", prévient le directeur Mabiala Umba.
Alors que les syndicats de l’administration publique déplorent une décision unilatérale, prise sans un quelconque dialogue préalablement, la DGI estime qu'il n'y a pas eu "de coup de force".
"La matière fiscale, c’est la volonté du peuple déjà lui-même, parce que la source de la loi fiscale, c’est la constitution", soutient Laurent Mabiala Umba qui rappelle que "l'article 174 de notre constitution dit qu’il ne peut y avoir d’impôt que lorsqu’il y a une loi. Le deuxième paragraphe ajoute que toute [personne] qui vit au Congo doit participer à la couverture des charges publiques. Et enfin, là c’est le plus important, on ajoute que pour se prévaloir d’une exemption ou d’un allègement, il faut que ça soit fait par la loi".
Pour le directeur Laurent Mabiala Umba, "les syndicats auraient dû, peut-être, aller poser cette question au niveau de la loi des finances lorsqu’elle était en confection. Nous DGI, nous sommes des exécutants. D’ailleurs, j’ai vu que les syndicats étaient associés dans les débats sur le budget", rappelle-t-il en insistant sur le fait que "c’est en ce moment là qu’ils auraient dû demander, peut-être, un allègement ou une modification".
Si la DGI ne perçoit que ces 15%, c’est elle qui sera en faute
"À l’état actuel des choses, si la DGI ne perçoit que ces 15%, c’est la DGI qui est en faute par rapport à la loi [des finances] qui venait d’être promulguée par le président [de la République]", a estimé Laurent Mabiala.
"Les syndicats doivent plutôt demander à leurs affiliés de se soumettre au paiement de ces 15% sinon, ça va être un appel à une désobéissance civile et les responsabilités pénales peuvent, en ce moment là, être établies. Nous [l’administration de] l’impôt, nous établirons les responsabilités de celui qui n’aurait pas retenu les 15% par rapport à l’article 76 de notre loi fiscale", a-t-il de nouveau prévenu.
Pour le directeur Laurent Mabiala Umba, "les syndicats auraient dû, peut-être, aller poser cette question au niveau de la loi des finances lorsqu’elle était en confection. Nous DGI, nous sommes des exécutants. D’ailleurs, j’ai vu que les syndicats étaient associés dans les débats sur le budget", rappelle-t-il en insistant sur le fait que "c’est en ce moment là qu’ils auraient dû demander, peut-être, un allègement ou une modification".
Si la DGI ne perçoit que ces 15%, c’est elle qui sera en faute
"À l’état actuel des choses, si la DGI ne perçoit que ces 15%, c’est la DGI qui est en faute par rapport à la loi [des finances] qui venait d’être promulguée par le président [de la République]", a estimé Laurent Mabiala.
"Les syndicats doivent plutôt demander à leurs affiliés de se soumettre au paiement de ces 15% sinon, ça va être un appel à une désobéissance civile et les responsabilités pénales peuvent, en ce moment là, être établies. Nous [l’administration de] l’impôt, nous établirons les responsabilités de celui qui n’aurait pas retenu les 15% par rapport à l’article 76 de notre loi fiscale", a-t-il de nouveau prévenu.
Dans son discours sur l’état de la nation le 14 décembre dernier, le chef de l’État avait plaidé pour l’élargissement de l’assiette fiscale. Alors qu'une certaine opinion se plaint de voir ce plaidoyer débuter dans l’administration publique, Laurent Mabiala Umba appelle à penser autrement car "ce n’est pas qu’on commence par l’administration publique. On l’aligne sur ce qui existe déjà dans le privé parce qu’il faut dire que les privés se considéraient quelque peu discriminés".
"Pourquoi on appliquait les 15% chez les privés et on ne l’appliquait pas dans le public alors que, comme vous le savez, plus de 60% de notre budget [national] est réservé au paiement des institutions?", s'interroge-t-il.
Et pourtant, a-t-il encore ajouté, "le plus gros employeur de la RDC, c’est l’État. Ce ne sont pas les privés. Donc, nous sommes allés [longtemps] chercher l’impôt chez les privés alors que le gros employeur, qui est l’État, était préservé. Ce n’était pas du tout juste", déplore-t-il.
Le cadre fonctionnaire payera un IPR moins important qu’un smicard en 2020
"Lorsque nous calculons, aujourd’hui, le vrai impôt [sur le revenu] que doivent payer les fonctionnaires, [lequel se situe] entre 2 500 et 4 000 FC, c’est moins que l’impôt que va payer un smicard. Le smicard congolais va payer 4 860 FC à titre d’IPR à partir de l’année 2020", explique Laurent Mabiala Umba.
[Par conséquent], renseigne-t-il, "le cadre fonctionnaire paye moins qu’un smicard (astreint à plus de pression fiscale). Le fonctionnaire congolais est le citoyen congolais qui paie le moins d’impôts".
Pour lui, cette mesure s'applique aussi aux enseignants malgré "la modicité de son salaire".
"Je le dis et vais le redire. Le smicard congolais du privé, il perçoit combien? 3 à 5 dollars américains! Quand nous avons calculé le revenu imposable du smicard soit 1. 944.000 FC, imposable au premier palier de 3% aujourd’hui, lorsque vous calculez, 3 % sur les 168 000 FC perçus le mois, ça fait 4 860 FC. Donc l’enseignant perçoit plus qu’un smicard. Alors que le smicard paie, que l’enseignant ne paie?", s’est-il questionné.
"Nous parlons de l’équité fiscale. Le smicard touche moins qu’un enseignant aujourd’hui et surtout avec la dernière mesure de révision [du salaire de l’enseignant], tant soit peu, à la hausse. Ce n’est que justice fiscale, l’élargissement de l’assiette fiscale passe par là", souligne Laurent Mabiala Umba.
Nous pouvons même aller au-delà de ces assignations budgétaires de 2020
"Il revient à chacun de se dire si je suis citoyen, si mon fils, mon petit-fils, ma nièce vont à l’école gratuitement. Moi aussi, je dois mettre la main dans la poche pour payer ma part", a-t-il exhorté.
"À nous de nous mobiliser par rapport à la loi fiscale que nous avons. Si nous appliquons dans son intégralité le prélèvement fiscal sur l’ensemble de l’assiette prévue par le code des impôts, je peux vous garantir que nous pouvons même aller au-delà de ces assignations budgétaires de 2020", a conclu le directeur des études, statistiques et communication de l’administration fiscale.
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Et pourtant, a-t-il encore ajouté, "le plus gros employeur de la RDC, c’est l’État. Ce ne sont pas les privés. Donc, nous sommes allés [longtemps] chercher l’impôt chez les privés alors que le gros employeur, qui est l’État, était préservé. Ce n’était pas du tout juste", déplore-t-il.
Le cadre fonctionnaire payera un IPR moins important qu’un smicard en 2020
"Lorsque nous calculons, aujourd’hui, le vrai impôt [sur le revenu] que doivent payer les fonctionnaires, [lequel se situe] entre 2 500 et 4 000 FC, c’est moins que l’impôt que va payer un smicard. Le smicard congolais va payer 4 860 FC à titre d’IPR à partir de l’année 2020", explique Laurent Mabiala Umba.
[Par conséquent], renseigne-t-il, "le cadre fonctionnaire paye moins qu’un smicard (astreint à plus de pression fiscale). Le fonctionnaire congolais est le citoyen congolais qui paie le moins d’impôts".
Pour lui, cette mesure s'applique aussi aux enseignants malgré "la modicité de son salaire".
"Je le dis et vais le redire. Le smicard congolais du privé, il perçoit combien? 3 à 5 dollars américains! Quand nous avons calculé le revenu imposable du smicard soit 1. 944.000 FC, imposable au premier palier de 3% aujourd’hui, lorsque vous calculez, 3 % sur les 168 000 FC perçus le mois, ça fait 4 860 FC. Donc l’enseignant perçoit plus qu’un smicard. Alors que le smicard paie, que l’enseignant ne paie?", s’est-il questionné.
"Nous parlons de l’équité fiscale. Le smicard touche moins qu’un enseignant aujourd’hui et surtout avec la dernière mesure de révision [du salaire de l’enseignant], tant soit peu, à la hausse. Ce n’est que justice fiscale, l’élargissement de l’assiette fiscale passe par là", souligne Laurent Mabiala Umba.
Nous pouvons même aller au-delà de ces assignations budgétaires de 2020
"Il revient à chacun de se dire si je suis citoyen, si mon fils, mon petit-fils, ma nièce vont à l’école gratuitement. Moi aussi, je dois mettre la main dans la poche pour payer ma part", a-t-il exhorté.
"À nous de nous mobiliser par rapport à la loi fiscale que nous avons. Si nous appliquons dans son intégralité le prélèvement fiscal sur l’ensemble de l’assiette prévue par le code des impôts, je peux vous garantir que nous pouvons même aller au-delà de ces assignations budgétaires de 2020", a conclu le directeur des études, statistiques et communication de l’administration fiscale.
