Jacques Ndjoli souhaite un recadrage de la loi portant statut des anciens chefs d'État et dénonce des avantages contra legem
Politique
le 28/10/2019 à 13h41
Le député national Jacques Ndjoli a déposé, ce lundi au bureau de la Chambre basse du Parlement, un projet de loi suggérant la modification de la loi portant statut des anciens chefs d'État élus. Pour l'inspecteur général du Mouvement de libération du Congo (MLC), parti de l'actuel coordonnateur de Lamuka, Jean-Pierre Bemba, "cette extension des avantages à certaines personnalités saigne à blanc et vide la loi de toute son importance d'accorder un statut post présidentiel à l'ancien magristrat suprême encore qu'il soit élu".
Le député national déplore le fait "qu'on a profité de cette loi, surtout dans le décret de sa mise en oeuvre élaboré par l'ancien gouvernement, pour donner des avantages contra legem parce qu'on a profité de cette loi pour créer le statut des anciens Premiers ministres, à qui la République devait payer des droits et des avantages jusqu'à la fin de leur vie".
"Nous ne sommes pas contre la prise en charge de certaines personnalités", a-t-il soutenu en estimant qu'il faut un "recadrage et une recentralisation de la loi sur le statut post présidentiel", initiative quiaura un "impact positif sur le budget" du pays.
En ce qui concerne les anciens chefs de Corps constitués, la loi fait allusion aux "anciens Présidents de l’Assemblée nationale, anciens Présidents du Sénat, anciens Premiers ministres, anciens Présidents du Conseil Supérieur de la Magistrature, anciens Procureurs généraux près la Cour Constitutionnelle, anciens Premiers Présidents de la Cour Suprême de Justice, de la Cour de Cassation, du Conseil d’État, de la Haute Cour Militaire, anciens Procureurs généraux de la République, Procureurs généraux et Auditeurs généraux près ces juridictions, anciens Présidents du Conseil Économique et Social, de la Commission Électorale Nationale Indépendante, du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication, de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, anciens Chefs d’État-major général des Forces Armées et des anciens Commissaires généraux de la Police Nationale Congolaise, anciens Administrateurs généraux de l’Agence Nationale de Renseignements et Anciens Directeurs généraux de Migration et aux anciens Chefs d’Etat-major des Forces terrestre, aérienne et navale".
Alain Tshibanda
Promulguée le 26 juillet 2018 par Joseph Kabila, cette loi fixe le statut des anciens Présidents de la République élus. Elle détermine les règles spécifiques concernant leurs droits et devoirs, le régime de leurs incompatibilités, leur statut pénal ainsi que les avantages leur reconnus. Elle détermine également les avantages et devoirs accordés aux anciens chefs de Corps constitués.
Pour Jacques Ndjoli, elle "a édulcoré la substance même et l'importance de cette loi dont la centralité et la consécration du statut post présidentiel".
Jacques Ndjoli regrette le fait que "sur le plan du budget, on devait continuer à fournir des véhicules à ces gens, payer leurs loyers, payer leurs vacances en business avec leurs familles".
Au sens de la présente loi, est considéré comme "ancien Président de la République élu, tout citoyen congolais qui a accédé par élection aux fonctions de Président de la République, les a exercées et les a acquittées conformément à la Constitution".
En ce qui concerne les anciens chefs de Corps constitués, la loi fait allusion aux "anciens Présidents de l’Assemblée nationale, anciens Présidents du Sénat, anciens Premiers ministres, anciens Présidents du Conseil Supérieur de la Magistrature, anciens Procureurs généraux près la Cour Constitutionnelle, anciens Premiers Présidents de la Cour Suprême de Justice, de la Cour de Cassation, du Conseil d’État, de la Haute Cour Militaire, anciens Procureurs généraux de la République, Procureurs généraux et Auditeurs généraux près ces juridictions, anciens Présidents du Conseil Économique et Social, de la Commission Électorale Nationale Indépendante, du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication, de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, anciens Chefs d’État-major général des Forces Armées et des anciens Commissaires généraux de la Police Nationale Congolaise, anciens Administrateurs généraux de l’Agence Nationale de Renseignements et Anciens Directeurs généraux de Migration et aux anciens Chefs d’Etat-major des Forces terrestre, aérienne et navale".
"C'est un fourre-tout", tranche Jacques Ndjoli qui "vide la loi de sa sacralité même".
Alain Tshibanda
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