3 Août 2020

Le Chef de l'Etat accorde une mesure de grâce collective à certains prisonniers

Justice le 01/07/2020 à 15h36
Le Chef de l'Etat accorde une mesure de grâce collective à certains prisonniers

"La remise de la peine restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés inférieure à 5 ans, la réduction de 5 ans de la peine restant à subir, égale ou supérieure à 5 ans", annonce la présidence de la République.

Sur son compte Twitter, la porte-parole adjointe du Chef de l'Etat annonce également "la commutation de la peine de mort en celle de servitude pénale à perpétuité accordée à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 30 juin 2020, la peine de servitude pénale à perpétuité en celle de 20 ans de servitude pénale principale".

Tina Salama souligne que "ne sont pas concernés par la remise, réduction et commutation, les condamnés fugitifs ou latitants, les personnes condamnées pour les crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité".

L'ordonnance du Chef de l'Etat lue à la télévision publique précise que cette mesure de grâce collective est accordée pour des raisons "de pardon et d'humanité sur proposition du vice-Premier ministre, ministre de la Justice et Garde de sceaux" à l'occasion de la célébration du 60ème anniversaire de l'indépendance de la RDC. 

Par Barick Bwematelwa
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