"La Cour constitutionnelle se déclare incompétente à connaître des poursuites contre ces 3 prévenus" dont Augustin Matata Ponyo, ancien Premier ministre (Photo).

Dans son audience de ce lundi, "la Cour constitutionnelle, siègeant en matières répressives, en premier et dernier ressort, le ministère public entendu, déclare recevable et fondée l'exception d'incompétence soulevée par les 3 prévenus".

Selon Me Laurent Onyemba, avocat de Matata Ponyo, parmi les exceptions soulevées, il y a "l'incompétence de la Cour et de l'irrecevabilité de l'action".

Vide juridique, affaire close, renvoyé libre

"La Cour constitutionnelle n'est pas la juridiction pénale d'un ancien Premier ministre, mais d'un président de la République et d'un Premier ministre en fonction", insiste Me Laurent Onyemba.

"Quand elle se déclare incompétente, elle nous donne raison. Ceci plaide en faveur de ma théorie du vide juridique. Donc, personne ne peut juger Augustin Matata Ponyo pour ces faits là parce qu'il n'est plus Premier ministre. La conséquence : la Cour le renvoie libre de toute poursuite".

Concrètement, en ce qui concerne le dossier Bukanga Lonzo, "Augustin Matata Ponyo ne sera plus jugé. L'affaire est close", estime son avocat.

Matata Ponyo reste judiciable devant la cour de cassation

"Il reste justiciable à la cour de cassation sur réquisitoire du ministère public pour autant que les faits ne sont pas prescrits", précise Maître Willy Wenga.

Et cela pendant son mandat de sénateur, "avec la l'autorisation du Sénat,, ou après, "de pareils faits sont prescriptibles après 10 ans".

Ancien Premier ministre, Augustin Matata Ponyo est considéré par l'IGF, comme auteur principal dd débâcle du Parc agro-industriel de Bukanga Lonzo, ce projet qui a fait perdre des millions de dollars à la République.