"La Cour des comptes a commencé à fonctionner en 1987 avec au début deux magristrats au Parquet. Mais très vite, l'un de ces magristrats va quitter très tôt le Parquet, qui n'a pas vraiment fonctionné", révèle ce vendredi 16 août, sur TOP CONGO, l'avocat général Gilbert Tunduangu près de cette cour.
Pourtant, c'est cette même cour qui a été retenue pour conduire la reforme sur le plan contrôle, financée par l'Union européenne qui a permis d'y organiser un recrutement en 2012.
"À l'issue de ce recrutement, il y a eu 60 magistrats qui devaient être formés. C'est de ce 60 magristrats, dont 51 seulement qui ont été retenus, que sont sortis 11 avocats généraux", précise Gilbert Tunduangu qui salue une certaine "volonté politique".
Mais pour faire fonctionner de manière optimale le Parquet de la Cour des comptes, poursuit-il,
"il fallait encore une loi organique pour parfaire la reforme".
C'est seulement en 2018 que cette loi organique finira par être promulguée qui, note l'avocat général Gilbert Tunduangu, souffre encore d'un problème de vulgarisation.
Quelles missions pour la Cour des comptes?
Conformément à l’article 180 de la constitution du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour, la Cour des comptes a pour mission de contrôler,
dans les conditions fixées par la loi, la gestion des finances de l’État, des biens publics ainsi que les comptes des provinces, des entités territoriales décentralisées et des organismes publics.
C'est dans l'objectif du renforcement de mécanismes de contrôle des finances publiques que le pays s'est doté, le 13 novembre de l'année dernière, de la loi organique n°18/024 du 13 novembre 2018 fixant, conformément aux articles 179 et 180 de la Constitution du 18 février 2006, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes.
Ce cadre légal a pour ambition d'harmoniser les textes régissant la Cour des comptes, en les mettant en adéquation avec le nouvel ordre constitutionnel et la législation en vigueur ainsi que les normes internationales en matière de contrôle supérieur des finances publiques. C'est également pour corriger les imperfections et combler les lacunes relevées dans les textes antérieurs, explique l' et renforcer le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes.
Les innovations de la nouvelle loi
Cette loi organique apporte quelques innovations, notamment l’adoption des terminologies courantes dans les Cours des comptes et les organisations internationales de contrôle des finances et biens publics. Elle détermine aussi le nombre et des attributions des Chambres laissée à l’appréciation du Conseil Supérieur de la Cour des comptes.
Cette loi évoque également la création, en province, des Chambres des comptes déconcentrées ainsi que du ministère public y rattaché ainsi que l'instauration des vacances judiciaires de la Cour des comptes.
Une autre innovation de cette loi est qu'elle réaffirme la prépondérance de la compétence de la Cour des comptes sur les autres organes de contrôle en matière de contrôle des finances publiques.
Alain Tshibanda
