Le Collectif des gouverneurs, "structure qui se présente pour s'exprimer devant l'autorité n'étant pas établie, ne devrait pas être entendu", estime le directeur du Centre d'échanges pour des réformes juridiques et institutionnelles (CERJI).

Lundi dernier, les gouverneurs de province avaient demandé au Vice-Premier ministre, ministre de l'intérieur de pouvoir reconsidérer ses instructions en ce qui concerne les récentes mises en place notamment des bourgmestres et leurs adjoints ainsi que des maires et leurs adjoints. Dans sa démarche, ce Collectif recommandait à Gilbert Kankonde de renvoyer le débat à la prochaine Conférence des gouverneurs de province.

Pour Charles Mushizi, "du point de vue des articles 203 et suivants de la Constitution, ce Collectif n'est pas une structure juridiquement établie pour émettre un avis ou pour faire une pétition".

Le directeur du CERJI précise également qu'il existe la "Conférence des gouverneurs qui est constitutionnellement une institution à travers laquelle ils peuvent exprimer un certain nombre des préoccupations qui affectent, d'une manière ou d'une autre, leur provinces respectives ou qui affectent, de manière globale, un regroupement des provinces sur base d'un critère précis".

Qu'à cela ne tienne, poursuit l'avocat, "pour peu qu'on accepte que des gouverneurs de province adressent une pétition à leur hiérarchie, la question de la territoriale est gérée de manière très rigoureuse notamment par le ministre qui a en charge les affaires intérieures".

Et, explique-t-il, "les affaires intérieures sont par délégation gérées par les gouverneurs de province et, un peu plus bas, par les bourgmestres et autres. Par conséquent, il en va de soi que du point de vue du droit administratif, l'ordre hiérarchique doit être établi chaque fois qu'il est question de prendre une décision. Il n'est pas possible que le gouverneur de province fasse une mise en place dans la territoriale sans que le ministre ayant en charge la territoriale, au niveau national, n'ait été informé, ne serait-ce que pour donner son avis technique avant que cette mise en place ne soit effective".

En dehors de la Conférence des gouverneurs, le ministre de l'intérieur a compétence pour intervenir dans la mise en place au niveau de la territoriale, assure Charles Mushizi: "C'est une question qui touche, non seulement à la stratification de l'administration de l'État, qui répond devant ce membre du gouvernement central, c'est normal qu'il donne les orientations ou les directives nécessaires car, au-delà de l'ordonnancement administratif, il y a des aspetcs sécuritaires à observer".

"Voilà pourquoi ceux qui relèvent de son autorité doivent le tenir informé non seulement de la réalité sur terrain mais aussi par rapport à toutes les réformes à envisager, car rien ne peut être entrepris comme réforme, si lui n'a pas accepté, dans le domaine de la territoriale", souligne le directeur du CERJI.

Pour la Nouvelle société civile congolaise (NSCC), c'est plutôt un problème de sincérité au sein de la coalition au pouvoir. Jonas Tshiombela avait estimé, la semaine dernière, que la démarche entreprise par les gouverneurs de province, majoritairement membres du Front pour le Congo (FCC), n'est juste qu'une manière pour eux de rejeter les instructions du Vice-Premier ministre, Gilbert Kankonde qui, lui, émane du regroupement Cap pour le Changement (CACH). La NSCC dit même craindre pour demain.

D'après Me Charles Mushizi, qui évite toute référence à la politique pouvant orienter le débat vers des spéculations, il est vrai que l'arsenal juridique existant "ne règle pas, de manière claire, la question de la hiérarchie entre les gouverneurs de province et le ministre de l'intérieur".

"Mais le chef de l'État, soutient-il, a constitutionnellement la charge de réguler le bon fonctionnement des institutions. Cependant, en sa qualité d'autorité suprême, le Président de la République ne peut intervenir que lorsqu'il y a une crise sérieuse".

Considérant que cette question de la mise en place de la territoriale relève plutôt du ministère de l'intérieur, "il est de bon droit que tout se fasse plutôt par voie de communication et de collaboration directes avec le ministère. Il ne s'agit pas seulement des désignations des individus aux postes de responsabilité, il est plutôt question des défis liés à l'ordre public, à la tranquillité publique que doit notamment contrôler en amont un ministre de l'intérieur", tranche le directeur du CERJI.

Alain Tshibanda