En réponse au bureau du conseil supérieur de la magistrature qui déclarait que les arrêts du conseil d’état sur le contentieux de candidature de gouverneur des provinces du Sankuru et du Sud Ubangi, « inexistants et partant, ne peuvent recevoir exécution », le conseil d’état dans un communiqué officiel affirme qu’ils « restent valables et doivent être exécutés promptement au nom du Président de la République ».

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Le premier Président du Conseil d’Etat précise même que « ses arrêts rendus au nom du peuple congolais le sont en dernier ressort ».

Rejetant les conclusions du conseil supérieur de la magistrature, le professeur Félix Vunduawe te Pemako, au nom du conseil d’état affirme « qu’ayant correctement interprété les lois de la république en la matière, ses magistrats ayant siégé dans les compositions ayant rendu lesdits arrêts n’ont commis aucune faute professionnelle susceptible de donner lieu à une action disciplinaire conformément à la loi ».

Faute du conseil supérieur de la magistrature 

Le Conseil d’Etat rappelle que le conseil supérieur de la magistrature « est un organe de gestion administrative, budgétaire et disciplinaire du pouvoir judiciaire et qu’il n’a reçu ni de la constitution ni de la loi la mission de se substituer au cours et tribunaux de la république ».

Le Conseil d’Etat va plus loin contre le conseil supérieur de la magistrature qu’il accuse de poser des actes au-delà de ses compétences.

Ni « son assemblée générale ni son bureau ne dispose de pouvoir juridictionnelle pour interpréter, critiquer, ou plus grave, déclaré d’inexistant les arrêt rendu, dans leurs compétences respectives, par les cours et tribunaux de la république », rappelle le Conseil d’Etat.