Le Conseil d'État était en audience ce mercredi 18 novembre pour trancher sur sa saisine par le député national Albert-Fabrice PUELA. Ce dernier sollicite la démission du bureau de l'Assemblée nationale qui n'aurait pas déposé et défendu à temps le rapport de la gestion financière de l'institution à la plénière de la chambre basse.

Après l'audience de ce jour à laquelle le Bureau Mabunda s'est fait représenté par ses avocats, les juges du Conseil d'Etat promettent de rendre leur verdict dans 8 jours après avoir déclaré que cette affaire prise en délibéré.

Le Bureau Mabunda a violé le règlement intérieur?

Lors d'une conférence de presse, le député.national Toengaho et son collègue André Tambwe ont donné toutes les lumières concernant les procédures parlementaire et juridique concernant le dépôt du rapport de gestion 2019 de l'Assemblée nationale.

Le professeur Toengaho a démontré avec les documents que le Bureau a bel et bien déposé le rapport le 15 avril 2020 alors que la session marquée par la Covid19 s'était ouverte le 16 mars 2020. La Commission mise en place a présenté son rapport qui a été discuté et adopté le 7 juillet par la plénière.

Et revenant sur l'aspect juridique de cette démarche de Puela, le Député André Tambwe a expliqué le défaut de qualité dans le chef du requérant qui se substitue à la plénière qui a le pouvoir de déchoir le bureau. Et même par rapport à l'objectif de sa démarche, le conseil d'État n'est pas qualifié pour statuer sur les décisions souveraines de la plénière de l'Assemblée nationale.