Jean-Marc Kabund de nouveau convoqué au bureau de l'Assemblée nationale
Politique
le 08/08/2022 à 05h44
"Pour privilégier la nécessité de vous protéger et vous entendre comme l'exige l'article 102 (du Règlement intérieur), le Bureau vous prie de nouveau de le rencontrer le lundi 8 août 2022 à 11 heures, en la salle des conférences des présidents. Vous pouvez également vous faire assister d'un ou de deux de nos collègues ou de votre conseil pour cette ultime opportunité", écrit Christophe Mboso, speaker de la chambre basse du Parlement, dans une correspondance adressée à l'élu de Kinshasa/Mont-Amba, Jean-Marc Kabund.Ce courrier se veut une réponse à la lettre où l'ex- Premier vice-président de l'Assemblée nationale demande au bureau de sa chambre "de bien vouloir surseoir (à la démarche du Procureur général près la Cour de cassation demandant l'autorisation des poursuites et de la levée de ses immunités ) jusqu'à la clôture de l'instruction judiciaire du dossier".
Candidat président de la république, Jean-Marc Kabund y fustigeait aussi le fait que le président Mboso ne lui ait pas réservé copie de la décision autorisant l'ouverture d'une instruction judiciaire contre sa personne.
"Cela a été fait sans considération de l'article 107 alinéa 1 de la Constitution du 18 février 2006 de la République Démocratique du Congo qui énonce : aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions pour votes émis par lui dans l'exercice de ses foncions", avait alors souligné Jean-Marc Kabund.
À cela, Christophe Mboso rétorque que "la phase d'instruction étant inquisitoriale, elle demeure secrète. Le Bureau de l'Assemblée nationale ne peut en aucun cas entraver le cours de la justice en vertu des dispositions pertinentes de l'article 151 de la Constitution".
En outre, relève-t-il encore, "sans connaître du contenu ou préjuger du sort de l'instruction entamée à votre charge et dont le Procureur général près la Cour de Cassation demeure le seul maître, aucun élément avancé par vous ne justifie la surséance que vous sollicitez. En outre, lui seul décide du moment où il met fin à l'instruction et commence la phase des poursuites. Il n'appartient ni au député poursuivi ni au Bureau de se substituer au Procureur dans ses prérogatives sur ce point précis".
Et de préciser : "les honorables députés nationaux ne bénéficient des immunités prévues aux dispositions de l'article 107 alinéa 1er de la Constitution et 101 alinéa 1er du Réglement intérieur de notre Chambre que pendant les sessions".
Enfin, écrit Christophe Mboso : "l'article 102 du Règlement intérieur impose au Bureau de recevoir l'avis du Procureur général près la Cour de Cassation et d'entendre le député concerné uniquement en ce qui concerne l'autorisation des poursuites et la levée des immunités parlementaires, pas pour l'ouverture de l'instruction".
À cela, Christophe Mboso rétorque que "la phase d'instruction étant inquisitoriale, elle demeure secrète. Le Bureau de l'Assemblée nationale ne peut en aucun cas entraver le cours de la justice en vertu des dispositions pertinentes de l'article 151 de la Constitution".
En outre, relève-t-il encore, "sans connaître du contenu ou préjuger du sort de l'instruction entamée à votre charge et dont le Procureur général près la Cour de Cassation demeure le seul maître, aucun élément avancé par vous ne justifie la surséance que vous sollicitez. En outre, lui seul décide du moment où il met fin à l'instruction et commence la phase des poursuites. Il n'appartient ni au député poursuivi ni au Bureau de se substituer au Procureur dans ses prérogatives sur ce point précis".
Et de préciser : "les honorables députés nationaux ne bénéficient des immunités prévues aux dispositions de l'article 107 alinéa 1er de la Constitution et 101 alinéa 1er du Réglement intérieur de notre Chambre que pendant les sessions".
Enfin, écrit Christophe Mboso : "l'article 102 du Règlement intérieur impose au Bureau de recevoir l'avis du Procureur général près la Cour de Cassation et d'entendre le député concerné uniquement en ce qui concerne l'autorisation des poursuites et la levée des immunités parlementaires, pas pour l'ouverture de l'instruction".
Et de conclure : "si vous estimez que les faits mis à votre charge relèvent de vos opinions en tant que député national, il vous revient d'organiser votre défense".
Éric Lukoki
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